Forêt La commune veut préempter le bois

Pour répondre précisément à cette question, il faudrait tout d’abord savoir sur quel droit de préemption s’appuie la commune : celui prévu par le code de l’urbanisme ou par le code forestier ? « En effet, explique Nicolas Rondeau, juriste à la Fédération des forestiers privés de France, il se peut que le bien soit, par exemple, situé dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ou dans le périmètre de protection rapprochée d’un point de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, pour lesquels la commune a institué à son profit un droit de préemption urbain. » Dans le cadre de ce droit, la commune peut proposer d’acquérir le bien à un prix qu’elle définit, en application de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme.

Elle dispose également d’undroit de préemption sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier. Il ne vaut qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préemption ne s’applique que si la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété possède une parcelle boisée qui lui est contiguë et qui fait l’objet d’un document d’aménagement. Informé du prix et des conditions de la vente projetée, le maire dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au vendeur qu’il exerce le droit de préemption de la commune. « Selon l’article L. 331-22, l’exercice du droit de préemption intervient au prix et aux conditions indiqués, ce qui exclut la possibilité d’imposer une révision du prix », assure le juriste.

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